L’accord intervenu la semaine dernière entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux sera certainement profitable pour le porte-monnaie des généralistes, peut-être même pour les finances de la Sécurité sociale, mais pour les usagers de la santé, que représente la CLCV, rien n’est moins sûr ! Une fois encore, ils n’ont à aucun moment été partie prenante d’une négociation dont ils sont pourtant l’enjeu principal.

Cesser de ne payer les praticiens qu’à l’acte et les récompenser pour leurs efforts en matière de prévention (dépistage de cancers, vaccination contre la grippe…), rôle qu’il devrait déjà accomplir par simple déontologie, nous semble bien étrange. A notre avis, il s’agit là du travail normal d’un médecin généraliste. Prescrire systématiquement des génériques devrait également être entré dans les habitudes des médecins depuis longtemps, de même que de ne pas ordonner inutilement des examens.

Pour la CLCV, la bonne tenue du dossier médical personnalisé vaut peut-être cette prime, puisqu’il devrait profiter pleinement à l’usager.

Les derniers volontaires pour le secteur 1 risquent, eux, de passer dans le futur secteur optionnel à honoraires plus ou moins libres, encore en attente de validation par les médecins. Et ce, avec la bénédiction de la Sécurité sociale, une augmentation des cotisations des mutuelles santé et toujours un transfert de dépense vers l’usager !

Nous regrettons que l’accord passé la semaine dernière ne mentionne aucunement le besoin d’une autre relation entre l’usager et son médecin : consultation plus longue, prise en compte de l’environnement de chacun, écoute et partage, etc. Toutes améliorations qui bénéficieraient réellement à des usagers considérés enfin comme adultes, capables, et associés à la prise en charge de leur santé.

C’est en travaillant à de nouveaux rapports malade-praticien que l’on avancera réellement dans la voie d’une efficience du système de santé, profitable à tous. Et pour ça, il est grand temps de faire entrer les associations d’usagers dans le jeu.

 

Notre enquête annuelle concernant les hausses de loyer dans les HLM démontre que près de 12% des organismes HLM n’ont pas respecté la loi de finances pour 2011.

Suite à notre enquête réalisée en 2010 et à notre demande de gel des loyers, le Ministre du logement a fait plafonner, dans la loi de finances, les hausses de loyer dans le secteur social à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL). Pour 2011, la révision qui en résulte est de 1, 10%, maximum.

Or, nous avons relevé que :

- 4% des organismes appliquent des hausses de loyers supérieures à 1,10%, contrairement à ce qu’impose la loi de finances pour 2011 ;

- 8% des organismes, au moins, n’appliquent pas une hausse identique à chaque logement (en niveau), mais modulent les hausses de loyers selon les logements (en masse) en dépassant 1,10% d’augmentation, contrairement à ce qu’impose la loi de finances pour 2011 ;

- 12% des organismes ne respectent donc pas la loi de finances pour 2011.

Les obstacles rencontrés par bon nombre d’habitants pour accéder à un logement économiquement accessible s’additionnent aux difficultés pour se maintenir dans les lieux : montant du loyer, hausse du coût de l’énergie, augmentation des charges, revalorisation insuffisante des aides au logement, diminution des revenus des ménages (chômage…). Dans ce contexte, de telles augmentations ne peuvent qu’accentuer la fragilité des ménages logés dans le logement social.

Face aux difficultés que rencontrent les locataires du parc social, nous demandons :

- un gel exceptionnel des loyers en 2012 pour faire face à une situation exceptionnelle ;

- la revalorisation des aides au logement d'au moins 10% afin de rattraper leur insuffisante revalorisation de ces dernières années et pour compenser la perte de pouvoir d'achat des locataires ;

- le versement des aides au logement dès le 1^er euro ;

- la revalorisation du forfait charges pour prendre en considération les hausses de charges (énergie, eau…) liées aux services essentiels ;

- des sanctions pour les organismes qui ne respectent pas la loi de finances pour 2011, en pratiquant des augmentations de loyers supérieures à 1,10%.

Facturation de la quittance et de l'état des lieux, frais de relance, de renouvellement de bail ou de clôture des comptes, les administrateurs de biens ne sont jamais à court d'imagination pour imputer, en toute illégalité, des frais aux locataires.

Déjà, en 2006, nous avions réalisé une première enquête sur les abus des administrateurs de biens, enquête qui avait abouti à une modification de la législation alors en vigueur. Près de cinq années plus tard, nous avons voulu dresser un bilan de la situation et vérifier si les professionnels avaient bel et bien, comme annoncé à l'époque, modifié leurs pratiques. Cette étude a été élaborée à partir de témoignages précis recueillis durant nos permanences sur l'ensemble du territoire et, comme nous pouvions nous y attendre, les locataires continuent d'être ponctionnés en toute illégalité.

En fait, la situation est édifiante. Si nous prenons par exemple un locataire restant cinq années dans son logement avant de quitter les lieux, voici les sommes qui pourraient lui être facturées :

- état des lieux d'entrée et de sortie : 110€ x2 = 220€

- facturation de la quittance (2,50€ par mois) : 2,50€x12x5 = 150€

- renouvellement du bail : 95,68€

- clôture du dossier : 59,80€

- archivage du dossier : 2,39€

- frais de relance : 38€

- clause pénale : 15€

Soit un total de 580,87€ !

Or, les textes sont clairs et il ne peut nullement s'agir d'erreurs ou de maladresses : les locataires sont confrontés à des pratiques illégales effectuées en toute connaissance de cause.

A l'heure où certains administrateurs de biens n'hésitent pas à communiquer sur leurs bonnes pratiques afin de retrouver la confiance d'un public de plus en plus méfiant, on ne peut que remarquer à quel point une partie de la profession continue, sans rencontrer le moindre obstacle de la part de leurs organisations professionnelles ou des pouvoirs publics, à violer régulièrement la législation.

C'est pourquoi il est indispensable que soient prises notamment les dispositions suivantes :

- un affichage en agence des frais qui ne peuvent être imputés au locataire ;

- des sanctions financières et disciplinaires pour les professionnels qui facturent de tels actes.

- que le locataire soit informé du montant des charges acquittées par son prédécesseur et qu’en l’absence de régularisation annuelle des charges, le bailleur ne puisse invoquer la prescription quinquennale

-  que le dépôt de garantie produise, en cas de restitution tardive, des intérêts, au bénéfice du locataire, au taux de la clause pénale insérée le cas échéant dans le bail.