ETAT DES LIEUX D’ENTREE / ETAT DES LIEUX DE
SORTIE
Il s’agit de l’annexe la plus importante du contrat de bail entre
locataire et bailleur.
En effet c’est un document qui établit l’état dans lequel se trouve le
logement, ainsi que ses éléments d’équipements et accessoires, lors de l’entrée du locataire et à son départ.
Il a pour principal objectif de vérifier si le preneur a correctement entretenu le bien et ne l’a pas dégradé.
APPEL A LA VIGILANCE. TOUT DEFAUT
NON SIGNALE LORS DE L'ETAT DES LIEUX D'ENTREE SERA CONSIDERE COMME UNE DEGRADATION DE LA PART DU LOCATAIRE
L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du bailleur et du locataire ou de leur représentant respectif. Ce caractère contradictoire est une
condition essentielle de la validité même de l’état des lieux. Un tel acte qui serait dressé uniquement par
le bailleur ou le locataire n’aurait aucune valeur. En revanche, le constat d’huissier établi après le départ du locataire peut être considéré comme un élément de preuve à condition que ce constat ait été effectué immédiatement après le départ du locataire.
L’état des lieux doit être dressé lors de la remise ou la restitution des clés. S’il est établi longtemps
après le départ du locataire, l’état des lieux n’a plus de caractère probant et le bailleur doit être débouté de sa demande au titre des réparations locatives.
IMPORTANT : veillez à ce que l’état des lieux puisse se faire dans les meilleures conditions
possibles. Refusez d’effectuer l’état des lieux dans la pénombre ou à la lueur d’une lampe électrique et en présence de meubles (qui pourraient cacher des dégradations)
L’établissement de l’état des lieux est gratuit. Le bailleur qui fait appel à un agent immobilier devra en
supporter seul la rémunération. Le recours à un huissier, en l’absence de tout litige préalable, est à la charge de celui qui a sollicité son intervention.
La CLCV peut vous assister lors des état
des lieux d’entrée et de sortie et vous pouvez vous procurer auprès de la CLCV des formulaires d’état des lieux.
Ce n’est qu’en cas de carence des parties (impossibilité de procéder à
l’état des lieux, désaccord sur l’état du logement..) que le coût de l’intervention de l’huissier est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans cette hypothèse, la partie la
plus diligente saisit un huissier, lequel convoque le locataire et le bailleur au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec
accusé de réception.
A défaut d’état des lieux lieu d’entrée, le logement est réputé avoir été
remis en bon état. Cependant, cet argument ne peut pas être invoqué par celui qui s’est opposé à l’établissement de cet acte. Malgré cette présomption, la jurisprudence est assez
stricte et n’hésite pas à sanctionner le bailleur en l’absence d’état des lieux. Il a ainsi été jugé que le locataire sortant ne saurait être tenu au paiement d’une somme au titre des réparations locatives si aucun constat contradictoire n’a été dressé à son entrée dans les lieux et si
le bailleur ne démontre pas que les défauts relevés lui sont imputables.
IMPORTANT : pendant le 1er mois de
chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. Depuis le 1er juillet 2007, le bailleur doit remettre au locataire un diagnostic
de performance énergétique. Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit
joindre au bail, un constat de risque d’exposition au plomb.
