Pour mieux informer les consommateurs la CLCV met en ligne sur son portail (www.clcv.org) un baromètre qui permet d’évaluer l’impact d’une révision de la formule économique d’indexation du prix du gaz sur le tarif facturé aux particuliers (et ce depuis 2005). Il sera actualisé tous les trimestres.

Depuis 3 ans, les prix du gaz sur les marchés mondiaux ont largement baissé alors que dans le même temps le tarif du gaz facturé au consommateur français augmentait très fortement. Ces baisses s’expliquent par une importante hausse des réserves mondiales de gaz, à laquelle s’ajoutent le développement du transport liquide du gaz, la modernisation des réseaux et des capacités de stockage : autant d’éléments donnant des marges de manœuvre à GDF Suez par rapport aux producteurs, dont devrait bénéficier le consommateur. Ainsi, le prix du gaz sur les marchés mondiaux (spot) souligne le caractère économiquement infondé de toute indexation des prix du gaz sur ceux du pétrole.

Depuis fin 2008, on s’aperçoit que le prix du gaz facturé se situe bien au-delà des prix du gaz sur lesmarchés. Il estanormal que durant la période2008-2009 et 2010, les consommateurs français n’aient pas profité de ce différentiel (voir tableau comparatif en annexe).

Une réforme de la formule économique prenant mieux en compte la réalité des prix sur les marchés du gaz aurait permis une baisse de 20% sur la facture en 2008 (soit 180€ pour une consommation annuelle moyenne de 16 800KWh)et de 7,6% ou 11,5% en 2009 (soit 68€ ou 103 €), selon que lapart indexée sur les marchés du gaz aurait été de 30% ou 50% (graphiqueen annexe).

Devant cette situation, la CLCV demande :

Plus de transparence sur la réalité des coûts d’approvisionnement de Gdf-Suez

Une réforme de la formule économique d’indexation afin de faire bénéficier le consommateur des baisses des coûts d’approvisionnement dont profite GDF-Suez. La CLCV propose une évolution équilibrée vers une prise en compte de 30%, voire 50% des prix du gaz naturel dans la formule d’indexation.

Une contribution financière du groupe, dont les résultats sont nettement excédentaires, pour renforcer l’impact économique du  tarif social

LES HYPOTHESES DE LA SIMULATION

Nous avons pris comme hypothèse, un prix se divisant en deux ensembles de coûts (la matière première et les coûts avals(le transport, le stockage, la distribution, la commercialisation). La littérature a pour habitude de considérer que la répartition s’effectue à moitié-moitié notamment parce qu’il s’agissait de l’ordre de grandeur à la fin des années 1990 et au début des années 2000. La CRE propose toujours cette clé de répartition mais à titre très indicatif. En effet, l’augmentation très prononcée des coûts de la matière première et celle plus modéré des coûts avals a nécessairement modifié cette répartition et il convenait de s’appuyer sur une donnée précise.

Le retraitement analytique effectué par Microéconomix évalue justement que cette répartition s’appliquait quasi exactement pour l’année 2005 (la matière première représentait 49,6 % du coût total). Le calcul de la formule part ainsi du début de l’année 2005 en considérant que le prix facturé se divise de façon égale entre les coûts de matière première et les coûts avals. Chacune des deux catégories fait ensuite l’objet d’une indexation spécifique.

Concernant les coûts avals, notre hypothèse retient que les coûts avals sur le tarif régulé de gaz ont progressé de 2,2 % par an entre 2003 et 2008. Nous estimons que ce chiffre constitue une bonne approximation du rythme de notre période simulée (2005-2011) et des années à venir. Il faut d’ailleurs encore souligner qu’une divergence d’analyse serait de toute façon de faible ampleur (0,5 point/an par exemple) et n’aurait pas d’effet significatif sur le résultat de la simulation. La véritable réserve porte dans la durée : ce rythme n’est pas gravé dans le marbre et, sur le fondement d’une analyse objective, peut éventuellement être revu à l’avenir.

La variable la plus structurante reste bien sûr le coût de la matière première parce elle connaît des évolutions très marquées et, justement, parce que l’hypothèse d’indexation est le débat de politique tarifaire le plus important.

Nous avons retenu trois hypothèses qui se veulent alternatives à la formule existante. Elles font varier différemment la part du gaz et du pétrole dans l’indexation du coût de la matière première. Pour les agrégats de mesure nous avons retenu des données fournies par la base Pegase du Ministère de l’environnement : la cotation du gaz naturel sur le marché de Londres (qui est le marché européen le plus important) et la cotation du baril de pétrole Brent sur le même marché de Londres.

Il semble que les opérateurs internet projettent d’en finir avec les « forfaits illimités »

Sur ce point, la CLCV rappelle que bien souvent ces forfaits ne sont pas réellement illimités et que l’utilisation du terme « illimité » a plus une vocation marketing. En effet, derrière une affirmation ambitieuse de débit, se cachent souvent  un débit descendant valable dans des conditions idéales de laboratoire et un débit remontant tout aussi « théorique ».

Par ailleurs, les déclarations de la Fédération française des télécoms (FFT) qui admet réfléchir à de nouveaux forfaits visant à segmenter les offres selon les consommations ne va pas sans poser de nombreuses questions :

les opérateurs avancent les capacités des réseaux mis à mal par les très gros consommateurs. Ne s’agirait-il pas plutôt pour les opérateurs  de faire financer les investissements nécessaires pour  le très haut débit par les consommateurs en voulant instaurer des tarifs différenciés selon la consommation ? Ne pourrait-on réfléchir plutôt à faire participer les gros utilisateurs du net que sont par exemple les réseaux sociaux, qui par ailleurs se rémunèrent sur l’intensité du trafic (avec la publicité)

 il existe en effet, une réelle contradiction entre un projet de limitation et le nombre grandissant de services, mis en avant par les opérateurs, nécessitant de plus en plus de débit. Une offre doit s’accompagner des services strictement calibrés au débit qu’elle propose. Dans un tel contexte doit-on limiter la demande ou renforcer l’offre ?

une nouvelle segmentation risque d’augmenter encore plus l’illisibilité des offres internet déjà très peu comparables pour les consommateurs. En plus d’une information commerciale loyale, le consommateur doit être mis en mesure de connaître son type d’utilisation internet avant sa souscription. 

 Enfin, nous rappellerons que l’internet est devenu ces dernières années un service essentiel  dont il importe de garantir l’accès pour tous.

A la demande de parlementaires,  d’organisations caritatives, d’associations familiales, la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu la mise en place d’un comité chargé de préfigurer le futur registre national des crédits.

Après un an de réflexion, le comité dont nous étions membre vient de rendre son rapport au Gouvernement qui l’a publié pour ouvrir une consultation publique, ce sujet étant très sensible pour les libertés individuelles. Le rapport vient d’être transmis au Parlement qui aura à se prononcer très prochainement.

Si l’on en croit les opinions exprimées lors du vote de la loi et les positions qui sont prises au niveau européen pour mutualiser la connaissance des risques par l’intermédiaire de registres dans chacun des pays de l’Union, il nous semble à peu près certain que ce registre va être créé.

Nous prenons note de cette orientation même si nous continuons de penser qu’il n’est pas le remède le plus adapté pour lutter contre le surendettement. Ce fichier va recenser toutes les personnes qui détiennent un crédit quelle qu’en soit la nature, crédit immobilier, crédit personnel, crédit renouvelable, crédit affecté soit plusieurs millions de contrats sachant que 50% des ménages ont au moins un crédit et que la majorité d’entre eux ne rencontre pas de difficulté.

Dans le rapport, nous relevons que le comité trace un cadre très précis pour l’enregistrement, la gestion, l’accès aux données et nous nous en félicitons. Nous ne saurions accepter que ce fichier puisse recenser d’autres données que celles relatives aux crédits, qu’il soulève des questions liées à la protection des données personnelles, qu’il soit utilisé à des fins commerciales par les prêteurs nationaux et européens qui pourraient le consulter pour connaître le niveau d’endettement des ménages et en profiter pour commercialiser des offres alors que les consommateurs sont déjà très sollicités par différents organismes.

Dans ces conditions, la CLCV demande aux parlementaires de veiller, lors des débats qui auront lieu, à conserver les garde-fous qui ont été proposés notamment par la CNIL.

Enfin, il est indispensable de prévoir un bilan du fonctionnement du registre et des effets qu’il induit sur le niveau d’endettement des consommateurs, afin de voir si le but recherché est réellement atteint.